Conditions générales de vente de prestation de services entre professionnel et consommateur

Article 1. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tous les secteurs et activités de l’entreprise Loire Semène Loisirs, de l’objet social suivant : « L’exploitation des services publics à caractère industriel, commercial et de service en général ou toutes autres activités d’intérêt général relevant de la gestion, administration, exploitation, organisation et/ou animation des activités de loisirs, sportives, d’hébergement, de restauration, de restauration scolaire, touristiques, de développement économique, séjour scolaires ainsi que toutes activités des champs de compétences cités précédemment dans le champ d’action de l’aéromodélisme-drone ».

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande ou achat immédiat de services implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 . Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

— les caractéristiques essentielles du bien ou du service par le biais d’un contrat de réservation ou de support d’information et/ou d’un règlement intérieur si il y a.

— le prix du bien ou du service ;

— en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix ;

— les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le prestataire communique à l’acheteur les informations suivantes :

— son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

— les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

— en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

— la durée du contrat de services, lorsqu’il est conclu à durée déterminée.

2.4 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :

— les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.5 Le prestataire de services doit communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

— statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

— le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

— pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

— pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

— pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

— l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

2.6 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

— en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;

— des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

— les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

— les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;

— lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Article 3. Commande

1.1. Pour les services d’hébergement et d’activités sportives groupes, la vente est réputée conclue à la date d’acceptation du devis et au versement d’arrhes de 30% du prix total. Les réservations de services sont prises dans la limite des places disponibles.

Pour les activités de la base de loisirs et la piscine, la vente est réputée conclue sous réserve du paiement total de l’activité.

1.1.1. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement des arrhes prévues sur le devis/contrat de réservation.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur un contrat de réservation lié à chaque activité. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des services commandés.

Article 4. Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande, ainsi qu’après réception d’arrhes.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un mois.

Article 5. Exécution de la prestation et résolution du contrat

Toute réservation est nominative et non transmissible et ne peut être cédée ou sous-louée.

La réservation est consentie pour une prestation qui commencera et se terminera aux dates et heures indiquées dans le mail de confirmation.

En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le service concerné. En l’absence de message écrit du client, précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, le service devient disponible 24 h après la date d’arrivée prévue par le présent contrat de location et le paiement intégral des prestations demeure exigé. La réservation conclue entre les parties au présent contrat ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord du le Responsable de secteur.

Le client, signataire du présent contrat, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de réservation.

Le Client est tenu de signaler toute interruption dans le fonctionnement des services.

Si le nombre de client dépasse le nombre de personnes indiqué dans le présent contrat, et sans accord préalable, Loire Semène Loisirs se réserve le droit d’adapter la facture en fonction du nombre de personne selon les tarifs en vigueur.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, les arrhes versées à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement (3).

(3) rappelons que le droit de rétractation est applicable au démarchage à domicile (« porte à porte ») et, depuis la loi Hamon, à tout contrat de vente ou de prestation de services conclu en dehors d’un établissement commercial, par exemple, conclu au domicile du consommateur ou à son travail ou dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels par exemple). Le délai de rétractation est de 14 jours.

Le client doit se référer au règlement intérieur de chaque service.

Article 6. Annulation de la commande

1.2. Pour les services d’hébergement et d’activités sportives groupes

Toute annulation de la part du client doit être notifiée par lettre recommandée.

1.2.1. Annulation par le client
En cas de désistement à plus de 30 jours avant la date prévue, le client perd les arrhes versées.
En cas de désistement à moins de 30 jours avant la date prévue, le client est tenu de verser la différence entre les arrhes et l’équivalent du total, soit le solde du, à titre de clause pénale.
Si un retard n’a pas été signalé par le client au plus tard à 8h, le jour après la date prévue, le présent contrat devient nul et le propriétaire dispose du créneau horaire, et pourra de bon droit essayer de vendre le créneau tout en conservant la faculté de se retourner contre le client.
Si un séjour est écourté, le prix total reste acquis au client.
Il ne sera procédé à aucun remboursement sauf cas de force majeure (décès, hospitalisation sur présentation d’un justificatif). Pour information, la météo n’est pas un cas de force majeure.
Aucune modification par le client, ne sera acceptée moins de 15 jours avant le début de la prestation, sauf accord du Responsable de chaque service.

1.2.2. Annulation par le prestataire
En cas d’annulation par le prestataire, celui-ci est tenu de rembourser les arrhes au locataire dans les 7 jours suivant l’annulation, ou le solde du séjour si celui-ci a lieu moins de 15 jours après. Si le nombre de clients dépasse le nombre indiqué dans la commande, le Responsable de service est en  mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

1.3. Pour les activités de la base de loisirs et la piscine

1.3.1. Annulation par le client
Le paiement de l’activité entraine la faisabilité de celle-ci, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf cas de force majeure (décès, hospitalisation sur présentation d’un justificatif), de même si le client ne se présente pas à l’heure et date indiquées sur le mail de confirmation.

1.3.2. Annulation par le prestataire
Le prestataire se réserve le droit d’annuler l’activité si les conditions météos sont défavorables à la sécurité des personnes, ou pour tout autre cas de force majeure. Dans ce cas et dans la mesure du possible, une autre date/créneau sera proposée au client. Si la sortie ne peut être réalisée, la somme versée sera intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

Article 7. Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans les différents contrats de réservation.

Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8. Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation. 

Sur les services d’hébergements, d’activités sportives, des arrhes d’un montant de 30% sont exigées lors de la passation de la commande par le client. La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir les arrhes dans les 15 jours ouvrables suivants la pré- réservation, ainsi qu’un exemplaire du présent contrat signé pour acceptation. Passé ce délai la pré-réservation sera annulée de plein droit.
Le solde de la prestation est exigible le jour même de l’exécution de la prestation. Une tolérance de 30 jours est accordée aux centres de vacances, structures sportives ou associatives, entreprises, service public après réception de la facture.
Toutefois, pour les groupes de moins de 15 personnes, le montant total de la location est demandé avant la prestation.

Paiements autorisés : Carte bleue, Chèque, Chèque Vacances, espèce, virements administratifs.

Pour les résidents du camping, le paiement intervient selon les modalités indiquées dans le contrat de location temporaire d’emplacement.

(5) depuis le 14 juin 2014, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes ( C. consom., art. L. 214-1), à moins que les parties n’en conviennent autrement, sans limitation aux contrats dont le prix excède 500 euros. 0

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9. Garanties – Généralités

LOIRE SEMENE LOISIRS est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Loire Semène Loisirs, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le prestataire élit domicile Tout litige sera réglé devant les tribunaux du Puy en Velay– 6 place du Clauzel – CS 10 309 – 43009 LE PUY EN VELAY.

Article 12. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13. Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.(7)

(7) depuis le 1^er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève ( C. consom., art. L. 616-1).

Article 14. Protection des données à caractère personnel

14.1 – Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées par Loire Semène Loisirs sont les suivantes :
Coordonnées du client, adresse postale pour l’établissement du contrat de réservation et de la facturation.

14.2 – Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de Loire Semène Loisirs dans le cadre d’un contrat de réservation, d’une utilisation de service payant. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : Facturation, communication et commercialisation.
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur

14.3 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : accueilaurecloisirs@gmail.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Loire Semène Loisirs peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : accueilaurecloisirs@gmail.com.

Validé par délibération du conseil d’administration du 28/03/2021